Questions fréquentes (FAQ)

A) MODERNISATION DU RÉGIME SST

Le nombre de travailleurs est déterminant pour les employeurs afin de connaître leurs obligations dans la mise en place de leur régime de prévention intérimaire, tel que requis par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

aa) Quelles personnes doivent être incluses dans le calcul du nombre de travailleurs pour se conformer à la LMRSST?

Selon la CNESST, le calcul devrait inclure toutes les travailleuses et les travailleurs, et ce :
  • qu’ils soient à temps plein, à temps partiel ou occasionnels;
  • qu’ils proviennent d’agences ou dont les services sont prêtés ou loués;
  • qu’ils soient assignés temporairement à l’établissement;
  • qu’ils effectuent du travail sur la route ou dans un autre lieu de travail.
Il devrait également inclure tous les étudiantes et étudiants en stage rémunéré au sein d’un établissement ou centre de services scolaire. Toujours selon la CNESST, les personnes suivantes devraient être exclues du calcul :
  • la représentante ou le représentant de l’employeur (gérant, contremaître, surintendant, superviseur, par exemple)
Source : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/regime-interimaire/application-mecanismes-prevention

b) Qui est responsable de désigner un RSS?

En milieux syndiqués, ce sont les accréditations qui doivent s’entendre pour désigner le représentant en santé et sécurité des travailleurs. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, la Loi prévoit que la désignation s’effectue selon le Règlement sur les comités de santé et de sécurité, tel qu’il se lisait le 5 octobre 2021.

SECTION IV

MODALITÉS DE DÉSIGNATION

10. Lorsque plusieurs associations accréditées représentant l’ensemble des travailleurs d’un établissement ne s’entendent pas sur la désignation des travailleurs au sein du comité, ceux-ci sont désignés selon les modalités suivantes:

1°  l’association accréditée qui, le cas échéant, représente la majorité absolue des travailleurs désigne la majorité absolue des représentants des travailleurs au sein du comité;

2°  a sous réserve des dispositions contenues au sous-paragraphe b, les associations accréditées non visées par le paragraphe 1 désignent, le cas échéant, leurs représentants au sein du comité conformément aux procédures suivantes:

i.  l’association accréditée qui représente le pourcentage le plus élevé de travailleurs au sein de l’établissement désigne un représentant;

ii.  le pourcentage de l’association accréditée ayant procédé à la dernière désignation est réduit de moitié;

iii.  l’association accréditée qui représente alors le pourcentage le plus élevé de travailleurs désigne un autre représentant;

iv.  la procédure décrite en ii et iii est réitérée jusqu’à épuisement des désignations.

Une association accréditée peut se regrouper avec une ou plusieurs autres associations accréditées aux fins de l’application du présent sous-paragraphe. Le pourcentage global de travailleurs que représente le regroupement au sein de l’établissement est, alors celui qui est pris en considération.

Lorsqu’il y a égalité entre 2 ou plusieurs associations ou regroupements d’associations, le représentant est désigné par tirage au sort, chacun de ceux-ci ayant mis au sort le nom d’un candidat. L’association ou le regroupement d’associations dont le nom du candidat est tiré au sort est, alors, réputé avoir désigné ce représentant.

b s’il résulte de l’application des modalités de désignation décrites au sous-paragraphe a qu’une association accréditée ou qu’un regroupement d’associations accréditées n’a pu désigner de représentant au sein du comité, le dernier représentant à être désigné est, nonobstant le sous-paragraphe a, désigné par tirage au sort entre les associations accréditées ou les regroupements d’associations accréditées qui n’ont pas désigné de représentant au sein du comité.

Une association accréditée habilitée à désigner un représentant des travailleurs au sein du comité qui ne procède pas à cette désignation au plus tard 30 jours après qu’un défaut d’entente ait été constaté est réputée avoir refusé ou négligé de désigner son représentant au sein du comité.

D. 2025-83, a. 10.

c) Combien doit-il y avoir de RSS?

Le nombre de RSS varie selon l’approche choisie par le centre de services scolaire (CSS). Les CSS qui choisissent une approche par établissement doivent faire désigner par les travailleurs un RSS dans chaque établissement de 20 travailleurs et plus. Les CSS qui choisissent l’approche multiétablissements doivent faire désigner par leurs accréditations syndicales un seul RSS pour l’ensemble de leurs établissements ou certains établissements faisant partie d’un regroupement.

d) Peut-il y avoir plusieurs RSS des travailleurs?

Les CSS peuvent s’entendre avec leurs accréditations syndicales afin de nommer plus de RSS.

e) La CNESST peut-elle obliger un employeur à nommer plus de RSS que ce que prévoit la Loi?

La CNESST pourra, si elle le juge opportun pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l’intégrité physique ou psychique des travailleurs, exiger la formation de comités de santé et de sécurité supplémentaires ou la désignation de RSS additionnels pour les établissements qu’elle désignera.

f) En choisissant l’approche multiétablissement, les CSS doivent-ils systématiquement permettre la libération d’un RSS à temps complet, et ce, peu importe le nombre de travailleurs?

Selon les informations que nous avons obtenues, à défaut d’entente entre les membres du comité de santé et de sécurité sur le temps de libération du RSS, les centres de services scolaires qui choisissent l'approche multiétablissement devraient libérer le RSS en additionnant le temps qui aurait normalement été consenti si tous les travailleurs faisaient partie d’un seul établissement, et ce, jusqu’à concurrence d’un représentant libéré à temps complet.

Par exemple, dans un CSS comptant 600 travailleurs, la formule prévue à l’article 291 de la LMRSST prévoit que pour les 500 premiers travailleurs, 68 heures 15 minutes de libération doivent être permises, auxquelles s’ajoutent 13 heures par tranche additionnelle de 100 travailleurs, donc 81 h 15 (68,25 + 13) par trimestre (soit 325 heures par année).

Vous trouverez des exemples de calcul et des précisions en consultant l’article ci-joint : https://sept.fcssq.quebec/2022/03/nombre-de-representants-en-sante-et-securite-du-travail-regime-interimaire/

g) Qu’arrive-t-il lorsque le nombre d’heures de libération du RSS est plus élevé qu’un équivalent temps complet (ETC)?

Selon l’interprétation qui nous a été donnée, les employeurs qui choisissent une approche multiétablissement dans le cadre de leur régime intérimaire doivent libérer un seul représentant SST.

Prenons l’exemple d’un CSS qui compterait 5000 employés. En appliquant la formule indiquée à l'article 291 LMRSST (qui concerne le calcul du temps de libération), nous obtenons minimalement la libération d'un 1,4 équivalent temps complet (ETC)      (en prenant l'hypothèse d'un seul établissement).

Le calcul (Article 291 LMRSST)

500 travailleurs de base = 68,25 heures 4500 travailleurs /100 = 45      45 X 13 heures = 585 heures 68,25 + 585 = 653,25 heures par trimestre 653,25 X 4 = 2613 heures par année 2613/1820 = 1,4 ETC
 

Or, l’article 293 de la LMRSST, qui concerne l’approche multiétablissement, ne fait pas de lien avec l’article 291 de la LMRSST.

Ainsi, dans cette situation, si le CSS optait pour une approche par établissement, il devrait libérer autant de représentants qu'il y a d'établissements de 20 travailleurs et plus, et chacun d'eux serait libéré un minimum de 39 heures par année (9h45 par trimestre pour les établissements de 20 à 50 travailleurs).

Il est fort probable qu'en additionnant ces heures, le CSS doivent accorder des libérations correspondants à plus d'un ETC. Toutefois, en optant pour une approche multiétablissement, le CSS ne devrait libérer qu'un seul RSS, et ce, à concurrence de son équivalence a temps complet.

h) Existe-t-il un modèle de fiche d’inspection en santé et en sécurité pour identifier les risques?

La CNESST met à la disposition des employeurs un modèle de fiche. https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/fiche-dinspection-en-sante-en-securite-pour

 Quelles sont les conditions pour appliquer une approche multiétablissement?

  • Les établissements visés par le regroupement doivent exercer des activités de même nature;
  • Les membres du comité de santé et sécurité doivent pouvoir exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements;
  • La représentante ou le représentant en santé et en sécurité doit pouvoir exercer ses fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements.

Source : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/regime-interimaire/regrouper-etablissements-mecanismes-prevention#:~:text=Conditions%20pour%20appliquer%20une%20approche%20par%20multi%C3%A9tablissements

i) Quelles sont les conditions pour appliquer une approche par multiétablissement?

  • Les établissements visés par le regroupement doivent exercer des activités de même nature;
  • Les membres du comité de santé et sécurité doivent pouvoir exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements;
  • La représentante ou le représentant en santé et en sécurité doit pouvoir exercer ses fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements.
Source : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/regime-interimaire/regrouper-etablissements-mecanismes-prevention#:~:text=Conditions%20pour%20appliquer%20une%20approche%20par%20multi%C3%A9tablissements

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