Questions fréquentes (FAQ)

A) MODERNISATION DU RÉGIME SST

Le nombre de travailleurs est déterminant pour les employeurs afin de connaître leurs obligations dans la mise en place de leur régime de prévention intérimaire, tel que requis par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Combien doit-il y avoir de RSS?

Le nombre de RSS varie selon l’approche choisie par le centre de services scolaire (CSS). Les CSS qui choisissent une approche par établissement doivent faire désigner par les travailleurs un RSS dans chaque établissement de 20 travailleurs et plus. Les CSS qui choisissent l’approche multiétablissements doivent faire désigner par leurs accréditations syndicales un seul RSS pour l’ensemble de leurs établissements ou certains établissements faisant partie d’un regroupement.

Dans l’approche multiétablissement, est-ce que les écoles primaires et secondaires sont considérées comme « regroupables »?

Selon notre interprétation, il est possible de regrouper les écoles primaires et secondaires puisque l’activité première est l’enseignement et qu’elles sont similaires. Toutefois, il sera nécessaire de couvrir les risques présents dans chacun des établissements et de prévoir, au besoin, les distinctions nécessaires.

Dans le cas d’un stage rémunéré, c’est bien la CNESST de l’entreprise qui est responsable de l’élève?

Dans le cas d'un stage rémunéré, c'est la CNESST de l'entreprise qui assume le salaire de l’élève qui est responsable de l'élève et qui doit gérer le dossier (de réclamation, d’indemnisation, assignation temporaire et autres) au même titre que pour leurs employés. Toutefois, ils doivent tenir informé l’établissement scolaire.

Doit-on fournir un ordinateur, un cellulaire ainsi qu’un espace de travail au représentant en SST?

Il doit pouvoir faire son travail de façon adéquate. Il devrait avoir accès à un espace de travail et aux équipements nécessaires.

L'article 94 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) précise que l'employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.

En choisissant l’approche multiétablissement, les CSS doivent-ils systématiquement permettre la libération d’un RSS à temps complet, et ce, peu importe le nombre de travailleurs?

Selon les informations que nous avons obtenues, à défaut d’entente entre les membres du comité de santé et de sécurité sur le temps de libération du RSS, les centres de services scolaires qui choisissent l'approche multiétablissement devraient libérer le RSS en additionnant le temps qui aurait normalement été consenti si tous les travailleurs faisaient partie d’un seul établissement, et ce, jusqu’à concurrence d’un représentant libéré à temps complet.

Par exemple, dans un CSS comptant 600 travailleurs, la formule prévue à l’article 291 de la LMRSST prévoit que pour les 500 premiers travailleurs, 68 heures 15 minutes de libération doivent être permises, auxquelles s’ajoutent 13 heures par tranche additionnelle de 100 travailleurs, donc 81 h 15 (68,25 + 13) par trimestre (soit 325 heures par année).

Vous trouverez des exemples de calcul et des précisions en consultant l’article ci-joint : https://sept.fcssq.quebec/2022/03/nombre-de-representants-en-sante-et-securite-du-travail-regime-interimaire/

Est-ce possible d’étendre ces mécanismes de participation et de prévention dans un centre de services scolaires au-delà de l’application stricte de la législation ?

Il est recommandé de faire preuve d’ouverture face aux recommandations du Représentant en Santé et Sécurité ou du comité de Santé et Sécurité, par exemple :
  • Augmenter le nombre de Représentant en Santé et Sécurité ou du comité de Santé et Sécurité
  • Regrouper selon la nature du travail, par exemple
    • Primaire
    • Secondaire
    • Centre de formation professionnelle
  • Diviser le territoire

Est-ce possible de développer un outil pour faciliter le calcul du nombre de libération du Représentant Santé et Sécurité pour les Centres de services scolaires du Québec ?

Cliquez sur l’image pour vous rendre au chiffrier.

Est-ce que deux écoles-pavillons côte à côte, ayant chacun un ETA avec la CNESST, comptent comme un ou deux établissements?

Si les deux écoles sont déclarées à la CNESST et portent des numéros d’établissements différents, ils sont considérés comme deux établissements distincts.

Est-ce que l’employeur peut nommer qu’un seul représentant en Santé et Sécurité en procédant à un regroupement selon l’approche multiétablissements ?

Oui, a priori, mais seulement si cela lui permet de remplir correctement ses fonctions.

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