LMRSST – Nouvelles dispositions au 6 octobre 2022

Depuis le 6 octobre 2022, de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) sont entrées en vigueur. Celles-ci concernent des éléments de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), dont l’assignation temporaire, l’obligation d’accommodement, la réadaptation et le soutien en recherche d’emploi. À noter que la CNESST exige dorénavant l’utilisation d’un nouveau formulaire d’assignation temporaire obligatoire.

Pour plus d’informations, consultez l’actualité suivante : https://sept.fcssq.quebec/2022/09/loi-modernisant-le-regime-de-sante-et-de-securite-du-travail-dispositions-en-vigueur-le-6-octobre-2022/

Site Web portant sur l’incapacité et le retour au travail

Dans la dernière année, l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) a développé et mis en ligne un site Web portant sur l’incapacité et le retour au travail. Ce site a pour objectif de fournir aux acteurs ou aux parties prenantes du retour au travail une source d’information crédible afin qu’ils adoptent les meilleures pratiques lors de la mise en place des processus de prévention de l’incapacité au travail et d’un retour au travail sain et durable.

Dans la section Ressources, plusieurs guides sont mis à la disposition des employeurs pour les aider, notamment, à mettre en place un retour au travail sain et durable. Également, de nombreux aménagements au travail spécifiques aux troubles musculosquelettiques (TMS) et aux troubles mentaux courants (TMC) sont proposés.

Pour consulter le site Web, cliquez sur le lien suivant : https://retourautravail.irsst.qc.ca/.

Affectation au secondaire d’enseignantes enceintes du primaire

Une décision récente du Tribunal administratif du Travail (TAT) a confirmé la possibilité d’affecter une enseignante enceinte du primaire à l’enseignement d’une matière au secondaire. Le TAT a retenu que, même si les travailleuses n’avaient pas d’expérience auprès d’élèves du secondaire et qu’elles ne connaissaient pas le programme d’enseignement, elles étaient tout de même diplômées avec spécialité en français et disponibles à court terme pour enseigner cette matière à des élèves du secondaire.

Pour lire la décision, cliquez sur le lien suivant : https://sept.fcssq.quebec/wp-content/uploads/2022/10/Decision-TAT.pdf.

La chirurgie esthétique

La plupart du temps, la chirurgie esthétique n’est pas couverte par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Conséquemment, la période d’absence qui en résulte ne devrait pas non plus donner ouverture au régime d’assurance salaire.

Sources : art. 3 a) de la Loi sur l’assurance maladie et art. 22 C) du règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Confidentialité du dossier médical

Le dossier médical d’une personne est hautement confidentiel. Il contient cependant des renseignements essentiels à la gestion d’un dossier d’invalidité. Pour y avoir accès, le centre de services scolaire doit obtenir une autorisation écrite de la personne salariée.

Sources : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Charte des droits et libertés de la personne

Autorisation nécessaire pour transmettre un rapport d’expertise au médecin traitant

Pour transmettre un rapport d’expertise à un médecin traitant, le centre de services scolaire doit d’abord obtenir une autorisation de la personne salariée. L’autorisation prévue au rapport d’invalidité permet au centre de services scolaire d’accéder à de l’information médicale, mais ne lui permet pas d’en transmettre, même au médecin traitant.

Le retour progressif

À la suite d’une période d’invalidité, le retour progressif au travail doit se faire sur recommandation du médecin traitant. Cependant, rien n’empêche le centre de services scolaire d’en initier le processus en proposant à l’employé et au médecin traitant un plan de retour progressif. Le médecin de la personne salariée pourra donner ou non son accord ou encore, en suggérer d’autres paramètres.