Questions fréquentes (FAQ)

• Les établissements visés par le regroupement doivent exercer des activités de même nature;
• Les membres du comité de santé et sécurité doivent pouvoir exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements;
• La représentante ou le représentant en santé et en sécurité doit pouvoir exercer ses fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements.

Dans le cas d'un stage rémunéré, c'est la CNESST de l'entreprise qui assume le salaire de l’élève qui est responsable de l'élève et qui doit gérer le dossier (de réclamation, d’indemnisation, assignation temporaire et autres) au même titre que pour leurs employés. Toutefois, ils doivent tenir informé l’établissement scolaire.

Lorsque les élèves sont en stage non rémunéré, ils sont couverts par la CNESST de votre établissement scolaire. La gestion des dossiers SST (de réclamation, d’indemnisation, assignation temporaire et autres) doit être faite au même titre que pour les employés réguliers.

Lorsqu’un stagiaire non rémunéré est victime d’une lésion professionnelle, le dossier à la CNESST se gère sensiblement de la même façon que s’il s’agissait de l’un de vos travailleurs réguliers. L’élève stagiaire doit faire compléter une attestation médicale par son médecin. S’il s’absente, il pourrait avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu déterminé par la CNESST, à des mesures de réadaptation, etc. Puisque ce type de dossier n’affecte pas votre dossier d’expérience à la CNESST, il n’y a pas davantage monétaire pour le centre de services scolaire à mettre en place une assignation temporaire.

Les élèves ne sont pas couverts par la CNESST de votre établissement scolaire lorsqu’ils sont en formation, mais sans stage. Il s’agit d’une responsabilité civile de l’établissement scolaire ou du centre de services scolaire qui assume ces risques (l’assurance de l’établissement ou de l’auto assurance).

La LMRSST apporte certaines modifications en lien avec la protection des stagiaires. Tous les stagiaires, qu’ils soient rémunérés ou non, sont désormais couverts par la LSST et la LATMP.

Lorsque le stage en milieu de travail est rémunéré, le stagiaire est considéré comme un travailleur. Il est donc automatiquement protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Lorsque le stage en milieu de travail n’est pas rémunéré, un dossier d’accident sera ouvert à la CNESST, et le centre de services scolaire sera considéré comme l’employeur. Cependant cela n’affectera pas son dossier d’expérience. Ainsi, les coûts seront imputés à l’ensemble des employeurs, à l’instar du programme Pour une maternité sans danger (PMSD).

Selon notre interprétation, il est possible de regrouper les écoles primaires et secondaires puisque l’activité première est l’enseignement et qu’elles sont similaires. Toutefois, il sera nécessaire de couvrir les risques présents dans chacun des établissements et de prévoir, au besoin, les distinctions nécessaires.

Si les deux écoles sont déclarées à la CNESST et portent des numéros d’établissements différents, ils sont considérés comme deux établissements distincts.

À l’instar de ce qui est actuellement prévu dans la LSST pour le représentant à la prévention, le représentant en santé et en sécurité sera réputé être au travail lorsqu’il exerce ses fonctions. Ainsi, son salaire devrait être assumé par le centre de services scolaire.

Références : Art. 291 dernier alinéa LMRSST : Les articles 89, 93, 94, 96 et 97 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu’ils se lisaient le 5 octobre 2021, s’appliquent à ce représentant et à sa désignation, avec les adaptations nécessaires. Art. 96 LSST : Le représentant à la prévention est réputé être au travail lorsqu’il exerce les fonctions qui lui sont dévolues.

La LMRSST ne prévoit pas de mécanisme formel permettant d’encadrer le régime intérimaire des employeurs. La CNESST pourrait intervenir à la suite d’une plainte, d’une enquête ou d’une inspection.

La Loi prévoit que lorsque la réglementation sur les mécanismes de prévention sera décrétée, les employeurs devront transmettre à la Commission, à tous les trois ans à compter de la date de mise en application de leur programme de prévention, sur le formulaire qu’elle aura prescrit, les priorités d’action déterminées dans le cadre de leur programme, l’état d’avancement des mesures prévues ainsi que le suivi de celles qu’ils auront été mises en place pour éliminer et contrôler les risques identifiés pour ces priorités.

Puisqu’il doit être choisi pour représenter les travailleurs pour ces fonctions de RSS (travailleur), il est très important de s'entendre préalablement avec les accréditations syndicales si vous souhaitez procéder de cette façon afin de vous assurer qu'ils sont en accord avec la démarche. Un représentant de l'employeur ne pourrait exercer ces fonctions.