Questions fréquentes (FAQ)

Il demeure sous l’autorité de son supérieur immédiat, sauf si entente afin de désigner une autre personne. Il doit informer son supérieur de ses absences et de ses déplacements. Il n’est pas un électron libre, mais un électron à cheminement particulier. Il bénéficie d’une protection s’il devait y avoir des mesures prises à son encontre en raison de l’exercice de ses fonctions de RSS. Quant à la nature de ses interventions et l’exercice de ses fonctions, il devrait normalement en faire état au comité SST. Puisqu’il est choisi par les accréditations, s’il ne s’acquitte pas adéquatement de sa tâche, il pourrait être démis et les accréditations pourraient nommer un nouveau RSS.

• Le RSS est un employé du Centre de services scolaires
• Il a le supérieur que le centre va lui attribuer

→ Il peut continuer de relever de son supérieur immédiat actuel → Il peut être déplacé sous un supérieur immédiat des RH, RM ou autre

Il doit pouvoir faire son travail de façon adéquate. Il devrait avoir accès à un espace de travail et aux équipements nécessaires.

L'article 94 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) précise que l'employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.

Il continue d’appartenir à son corps d’emploi respectif. Il bénéficie des mêmes avantages et est considéré être au travail.

Si le RSS devient invalide pendant une durée qui compromet l’exercice de ses fonctions, les accréditations devraient s’entendre pour nommer un nouveau RSS.

Vous pouvez avoir un comité qui couvre l’ensemble des risques des établissements. Conformément à l’article 290 LMRSST, à moins d’entente entre le CSS et les accréditations, pour un regroupement de 600 travailleurs, ce sont 5 représentants des travailleurs qui devraient pouvoir participer à ce comité. À titre d’employeur, vous pourrez désigner un nombre de représentants ne dépassant pas celui du nombre de représentants des travailleurs. Ensuite, il est possible de s’entendre avec vos syndicats pour mettre en place des comités additionnels. Ces derniers peuvent être déclinés par secteurs géographiques, par accréditations syndicales, par thématiques de risques ou selon vos choix.

Le Représentant en santé et sécurité (syndical) est, de par la Loi, membre d’office du comité qui couvre l’ensemble des risques des établissements. Il pourrait assister aux autres sous-comités ou non ou même déléguer un autre représentant.

Le texte législatif du LMRSST stipule que l’employeur doit s’assurer au préalable que les fonctions prévues aux art. 290 et 291 peuvent être exercées adéquatement, notamment eu égard à la distance entre les établissements visés.

Il n’y a pas de précision sur la distance acceptable. Toutefois, selon la FCSSQ, une durée de déplacement de 2.5 h entre les établissements est acceptable. Le représentant en santé et sécurité (syndical) peut réaliser un aller-retour dans la même journée pour assister à une rencontre du comité de santé et sécurité ou réaliser une inspection des lieux de travail. Il est aussi possible de coucher sur place, occasionnellement si une intervention plus longue est requise en prévention.

Dans le cadre du régime intérimaire, la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail (LMRSST), oblige les employeurs à prévoir un agent de liaison dans chaque établissement de moins de 20 travailleurs. Les CSS doivent également identifier les risques présents dans ces établissements.

Selon l’interprétation que nous en faisons à la FCSSQ, il est possible d’intégrer les établissements de 20 travailleurs ou moins au sein du regroupement multiétablissement. Dans ce cas, le représentant en santé et sécurité des travailleurs doit pouvoir agir sur les risques qui y sont présents. Le CSS devra également s’assurer que les risques à la santé et à la sécurité de ces établissements soient identifiés et analysés. Également, en incluant ces travailleurs dans l’approche multiétablissement, cela ferait en sorte que les heures de libération du représentant en santé et en sécurité seraient augmentées. Selon notre compréhension, l’article 4 de la LSST permet aux employeurs de prévoir des mesures de prévention qui vont au-delà de ses obligations.

La FCSSQ propose une offre de formations en partenariat avec le Centre patronal SST :

• Loi modernisant le régime SST-votre comité de SST en toute conformité
  • 3 capsules asynchrones,
  • 70 $
• Réunions efficaces du comité de santé-sécurité
  • 3 h 30
  • 83,50 $
• Identifier et contrôler les dangers en milieu de travail
  • 7 h
  • 150 $

La CNESST met à la disposition des employeurs un modèle de fiche. https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/fiche-dinspection-en-sante-en-securite-pour

 Quelles sont les conditions pour appliquer une approche multiétablissement?

• Les établissements visés par le regroupement doivent exercer des activités de même nature;
• Les membres du comité de santé et sécurité doivent pouvoir exercer leurs fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements;
• La représentante ou le représentant en santé et en sécurité doit pouvoir exercer ses fonctions adéquatement pour chacun des établissements, en considérant notamment la distance de déplacement entre les établissements.

Source : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/regime-interimaire/regrouper-etablissements-mecanismes-prevention#:~:text=Conditions%20pour%20appliquer%20une%20approche%20par%20multi%C3%A9tablissements

Selon l’interprétation qui nous a été donnée, les employeurs qui choisissent une approche multiétablissement dans le cadre de leur régime intérimaire doivent libérer un seul représentant SST.

Prenons l’exemple d’un CSS qui compterait 5000 employés. En appliquant la formule indiquée à l'article 291 LMRSST (qui concerne le calcul du temps de libération), nous obtenons minimalement la libération d'un 1,4 équivalent temps complet (ETC)      (en prenant l'hypothèse d'un seul établissement).

Le calcul (Article 291 LMRSST) 500 travailleurs de base = 68,25 heures 4500 travailleurs /100 = 45      45 X 13 heures = 585 heures 68,25 + 585 = 653,25 heures par trimestre 653,25 X 4 = 2613 heures par année 2613/1820 = 1,4 ETC

 

Or, l’article 293 de la LMRSST, qui concerne l’approche multiétablissement, ne fait pas de lien avec l’article 291 de la LMRSST.

Ainsi, dans cette situation, si le CSS optait pour une approche par établissement, il devrait libérer autant de représentants qu'il y a d'établissements de 20 travailleurs et plus, et chacun d'eux serait libéré un minimum de 39 heures par année (9h45 par trimestre pour les établissements de 20 à 50 travailleurs).

Il est fort probable qu'en additionnant ces heures, le CSS doivent accorder des libérations correspondants à plus d'un ETC. Toutefois, en optant pour une approche multiétablissement, le CSS ne devrait libérer qu'un seul RSS, et ce, à concurrence de son équivalence a temps complet.