Accompagnement pour la conclusion d’une entente volontaire

L’accompagnement pour la conclusion d’une entente volontaire est un service impartial et confidentiel offert par la CNESST depuis le 26 juin 2023. Cet accompagnement permet de trouver une entente lors d’un désaccord entre une travailleuse ou un travailleur, un employeur et la CNESST.

La confidentialité est garantie par l’équipe d’ententes volontaires afin de promouvoir des échanges vrais et respectueux.

L’accompagnement vers une entente volontaire est d’abord offert pour régler les différends liés à une décision d’emploi convenable ou à une décision de capacité à reprendre son emploi malgré les séquelles d’une lésion. La recherche d’une entente volontaire est la première étape pour éviter les démarches en justice et trouver une solution efficace lors d’un désaccord.

Avantages d’une entente volontaire

• Prise en charge proactive de la situation problématique
• Solution efficace et rapide pour arriver à un terrain d’entente et favoriser de bonnes relations entre l’employeur, la travailleuse ou le travailleur et la CNESST
• Espace de discussion encadré qui permet des échanges respectueux et fructueux où l’employeur, le travailleur et la CNESST font partie de la solution et participent activement aux discussions
• Accompagnement impartial, empathique et confidentiel

Comment bénéficier de l’accompagnement vers une entente volontaire

1- Lorsqu’une décision de la CNESST traitant d’un emploi convenable ou de la capacité du travailleur à reprendre son emploi malgré des séquelles ne fait pas l’unanimité entre les parties, l’employeur, la travailleuse ou le travailleur en fait part à l’équipe d’ententes volontaires en communiquant avec la CNESST.

2- L’équipe d’ententes volontaires propose au travailleur et à l’employeur concernés d’utiliser le processus d’entente volontaire offert par la CNESST. Les parties seront accompagnées par un représentant de la CNESST, qui agira comme facilitateur.

3- Sur une base volontaire, le travailleur et l’employeur exposent leurs arguments de façon confidentielle, dans le but d’arriver à un consensus et de régler leur désaccord. Les parties peuvent consulter des personnes détentrices d’informations ou des spécialistes afin de les aider à obtenir une solution satisfaisante. L’employeur et le travailleur peuvent aussi être accompagnés de leur représentant, comme la CNESST l’est également.

4- Lorsqu’une entente volontaire est établie, les parties décrivent les éléments de leur entente, qui sera appliquée par transaction. Seuls les éléments nécessaires pour remplacer la décision initiale contestée seront déposés au dossier. Les autres éléments resteront confidentiels. L’employeur et le travailleur se désisteront de leur demande de révision, qui aura été réglée par cette entente volontaire.

5- En l’absence de consensus, la demande de révision sera transmise en révision administrative pour traitement et décision. Aucune analyse ni aucun document déposé durant la recherche d’entente volontaire ne sera communiqué aux autres équipes de la CNESST, sauf si les parties décident de le faire elles-mêmes.

Engagements requis de la part des parties de l’entente volontaire

• Participer de bonne foi et sans jugement
• Respecter la confidentialité de tout ce qui sera dit ou déposé lors de la négociation
• Collaborer activement à la recherche d’un consensus
• Favoriser les échanges pour obtenir des solutions globales pour régler les différends

Ces informations sont tirées du site de la CNESST : Accompagnement pour la conclusion d’une entente volontaire | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)