Les centres de services scolaires (CSS) agissent parfois comme « établissement d’enseignement » et parfois comme « milieu de stage » vis-à-vis les stagiaires. Comme les responsabilités de chacun peuvent différer, cela peut facilement devenir confondant pour le réseau scolaire.
La FCSSQ a ainsi demandé à la CNESST de préciser le rôle des CSS par rapport aux droits des stagiaires qu’on retrouve dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail et dans la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.
Les informations ci-dessous ont été validées par la CNESST.
RÉPARATION
De nouvelles dispositions concernant la protection des stagiaires sont entrées en vigueur lors de la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail le 6 octobre 2021. Essentiellement, il faut retenir que le stagiaire rémunéré est considéré comme un travailleur de l’entreprise qui le rémunère. Il est donc protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est cet employeur qui est responsable de protéger le stagiaire en matière de SST et de payer la prime d’assurance à la CNESST.
Quant au stagiaire non rémunéré (incluant la personne qui effectue un stage d’observation), il est protégé s’il s’agit d’un étudiant, qu’il effectue des tâches dans un véritable contexte de travail ou qu’il accompagne une personne pour l’observer dans l’exercice de ses fonctions et qu’il effectue son stage sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement du Québec. Cet établissement a le statut d’employeur, mais en cas de réclamation, son dossier d’expérience à la CNESST ne sera pas affecté.
Pour de plus amples renseignements sur la protection des stagiaires : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/employeurs/dossier-dassurance-lemployeur/types-protection/protection-stagiaires.
PRÉVENTION
Depuis le 24 août 2022, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail est en vigueur.
Voir la page de la CNESST sur les droits des stagiaires : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/statuts-particuliers/stages-stagiaires/stagiaires.
Essentiellement, tous les stagiaires visés par cette loi ont droit à un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique ou sexuel, qu’ils soient rémunérés ou non. Ainsi, votre politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes s’applique aux stagiaires qui font un stage dans un établissement de votre CSS. Elle doit être connue et accessible à ces stagiaires également. Les stagiaires doivent aussi être informés qu’ils ont la possibilité de déposer une plainte à la CNESST s’ils croient avoir été victimes de harcèlement psychologique ou sexuel.
Quant aux étudiants de vos centres de formation professionnelle qui effectuent des stages en entreprise, il revient à cette dernière de s’assurer de les inclure aux procédures prévues dans sa politique en cas de harcèlement. Vous devez toutefois vérifier que ces étudiants ont bel et bien accès à cette politique dans leur milieu de stage et les informer de leurs droits.
La loi prévoit également que les stagiaires ont droit à des congés de courte durée pour des événements survenant durant la période de stage (jours fériés, maladie, obligations familiales ou parentales, décès ou funérailles, mariage ou union civile, adoption ou naissance, examen lié à la grossesse). Ils ont aussi droit à des mesures d’accommodement s’ils doivent s’absenter sur une plus longue période, par exemple en cas de maladie ou d’accident (non lié au travail), ou pour des raisons familiales ou parentales.
Les stagiaires peuvent aussi déposer une plainte pour pratique interdite à la CNESST en cas de mesures discriminatoires, de représailles ou de sanction exercées par l’employeur, l’institution d’enseignement ou l’ordre professionnel (selon le cas) à la suite de l’exercice d’un droit prévu par cette loi.
Finalement, en matière de SST, l’établissement d’enseignement est considéré comme l’employeur des étudiantes et étudiants qui réalisent un stage dans le cadre d’un programme d’études ou de formation. Le stagiaire, l’établissement d’enseignement et le milieu de stage ont des responsabilités pour assurer la santé et la sécurité des stagiaires avant et pendant le stage. Le milieu de stage et l’établissement d’enseignement ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique des stagiaires.
La CNESST propose des listes de vérification des responsabilités de chacun :
- Liste des responsabilités du ou de la stagiaire : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/liste-responsabilites-stagiaire-integration-stage
- Liste des responsabilités du milieu de stage : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/liste-responsabilites-stage-stagiaires
- Liste des responsabilités de l’établissement d’enseignement : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/liste-responsabilites-enseignement-stagiaires
- Liste des responsabilités de l’ordre professionnel (pour les stages requis menant à l’obtention d’un permis d’exercice d’une profession ou par un programme d’études) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/liste-responsabilites-ordre-professionnel
IMPUTATION
La CNESST fournit plusieurs renseignements en lien avec la protection des stagiaires et les règles d’imputation applicable dans une note d’information.
Note 298 – Protection en matière de santé et de sécurité du travail des étudiants qui effectuent un stage (stagiaires)
Cette note permet de déterminer :
- le statut de l’étudiant qui effectue un stage en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP L.R.Q., c. A-3.001) et du Protocole France-Québec (c. S-2.1, r.12.01)
- les actions à prendre pour assurer sa protection
