Nouveautés dans le traitement des demandes liées au programme Pour une maternité sans danger
À compter du 4 avril 2022, la CNESST procédera au traitement des demandes liées au programme Pour une maternité sans danger lorsque ces demandes seront relatives au paiement ou au remboursement d’indemnités de remplacement du revenu de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
Ainsi, la CNESST procédera au traitement d’une demande seulement lors de la réception :
- d’une demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite;
- d’une demande de soutien financier à l’employeur lors de l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite;
- d’une demande de contestation d’affectation.
De ce fait, les situations pour lesquelles une travailleuse est affectée à d’autres tâches (sans demande de soutien financier) ne feront pas l’objet d’une décision d’admissibilité.
Toutefois, la CNESST pourra également procéder, si requis, au traitement de demandes particulières.
Comment transmettre une demande?
Tous les documents liés à ces demandes doivent être transmis à la CNESST par l’employeur. De plus, les formulaires de demandes officiels de la CNESST doivent être utilisés afin d’assurer un délai de traitement optimal. Ces formulaires sont disponibles en ligne à Mon Espace CNESST ou sur le site Web de la CNESST à cnesst.gouv.qc.ca.
Enfin, les certificats visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite et les rapports de consultation médico-environnementaux (études de poste) sont toujours requis pour le traitement de ces demandes. Ceux-ci seront conservés pour une utilisation ultérieure, le cas échéant.
Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec la CNESST au 1 844 838‑0808.
