La responsabilité criminelle des commissions scolaires et de leurs mandataires concernant la santé et la sécurité des personnes
Quinze ans suivant l’intégration au Code criminel de nouvelles dispositions concernant la responsabilité criminelle des organisations et des personnes qui en font partie (Loi C-21), la jurisprudence, d’abord timide, illustre désormais de plus en plus la portée de ces dispositions quant aux manquements et aux obligations pouvant mener au dépôt de telles accusations criminelles, auxquelles n’échappent pas les commissions scolaires et la majorité des personnes qui y exercent une fonction de contrôle.
Les résultats d’une enquête nationale effectuée par la FCSQ en décembre 2018 auprès des commissions scolaires le démontrent clairement : les risques à la santé et à la sécurité des personnes en milieu scolaire sont nombreux, mais les moyens dont disposent les commissions scolaires pour les contrôler sont limités. Devant les lourdes conséquences judiciaires possibles auxquelles sont exposées les acteurs de notre réseau, de grandes questions se posent quant aux responsabilités qui nous incombent.
Ainsi, en septembre 2019, à l’initiative de la Table RHRM-SST, la Fédération a présenté un webinaire afin de mieux faire connaître les concepts relatifs à la responsabilité criminelle des commissions scolaires et des personnes qui en sont mandataires.
Par l’illustration de récentes décisions rendues en application de l’article 217.1 du Code criminel, le webinaire présente la portée des obligations qui découlent de la loi C-21 à l’encontre des individus et à l’encontre de la commission scolaire, et les principaux moyens de défenses, sous l’angle de la diligence raisonnable.
Pour visionner le webinaire, cliquez sur le lien suivant :
Présentation PowerPoint :
