Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel
Un nouveau règlement portant sur la prévention de la violence à caractère sexuel (VACS) en milieu de travail a été publié cette semaine dans la Gazette officielle du Québec. Il s’agit du premier règlement en santé et sécurité du travail portant spécifiquement sur un risque psychosocial.
Quel est l’objectif de ce règlement?
Ce règlement a pour objectif de déterminer certaines mesures que doivent prendre les employeurs, dont les centres de services scolaires, pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel.
Il y a 4 éléments à retenir pour les employeurs :
1 – L’employeur doit agir afin de prévenir et de faire cesser la violence à caractère sexuel liée au travail, même si celle-ci se manifeste lors d’activités se tenant en dehors des lieux de travail et des heures de travail
Il prévoit que les obligations de l’employeur ne se limitent pas à la violence à caractère sexuel commise sur les lieux de travail, mais qu’elles s’étendent également aux activités se tenant à l’extérieur de ceux-ci, comme une activité sociale liée au travail ou l’utilisation d’un moyen technologique.
Il précise également que l’employeur doit tenir compte du fait que la violence à caractère sexuel peut se produire lors d’interactions entre travailleurs, avec la clientèle ou avec un employeur, par exemple.
2 – L’employeur doit informer ses travailleurs
Le règlement oblige également les employeurs à transmettre, par écrit, de l’information au sujet de la prévention de la violence à caractère sexuel, notamment en lien avec les risques identifiés, les interactions sociales entre les personnes susceptibles d’entraîner de la violence à caractère sexuel, les mesures prévues au programme de prévention ou au plan d’action, ainsi que la procédure à suivre pour formuler une plainte ou effectuer un signalement.
3 – L’employeur doit former l’ensemble de ses travailleurs tous les 3 ans
Un élément important de ce règlement concerne l’obligation pour les employeurs de dispenser, tous les trois ans, une formation visant la prévention de la violence à caractère sexuel à chaque travailleur. Cette obligation entrera en vigueur le 27 mai 2028. Certains éléments liés au contenu de la formation et au choix de la personne chargée de la dispenser sont précisés dans le règlement.
4 – L’employeur doit prévoir une procédure de plainte et de signalement
Le règlement oblige également les employeurs à prévoir une procédure précisant les étapes à suivre pour formuler une plainte ou effectuer un signalement concernant une situation de violence à caractère sexuel, ainsi que pour assurer la prise en charge de ceux-ci.
Quand le règlement sera-t-il en vigueur?
À l’exception de la disposition relative à la formation obligatoire, qui entrera en vigueur le 27 mai 2028, le règlement entrera en vigueur le 27 mai 2027.
Pour accéder au règlement publié dans la Gazette officielle du Québec le 27 mai 2026, cliquez ici :
La Fédération analyse présentement la portée de cette nouvelle réglementation et ses impacts pour les centres de services scolaires. Des initiatives de formation pouvant être offertes au personnel en milieu scolaire sont également en réflexion. Pour toute question ou tout commentaire en lien avec ce nouveau règlement, n’hésitez pas à nous écrire à [email protected].
Vous souhaitez en savoir davantage sur la violence à caractère sexuel en milieu de travail?
Nous vous référons à la Trousse interactive sur la prévention du harcèlement psychologique et sexuel au travail en milieu scolaire, développée par la FCSSQ en collaboration avec la firme PRDSA. Vous y trouverez notamment une capsule portant spécifiquement sur ce type de risque.