Demande de consentement à l’obtention d’informations médicales complémentaires

Afin d’assurer une gestion adéquate des régimes d’assurance salaire prévus aux conventions collectives, les centres de services scolaires ont parfois besoin d’obtenir des informations médicales complémentaires à celles qu’ils obtiennent par les rapports d’invalidité complétés par les professionnels de la santé.

Afin de recevoir ces informations, le centre de services scolaires doit d’abord obtenir le consentement de la personne salariée. Pour être valide, ce consentement doit répondre aux critères que l’on retrouve à l’article 53.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le consentement doit être demandé de façon manifeste. Il doit permettre à la personne de savoir qu’elle information est recherchée, de connaître la raison pour laquelle cette information est recherchée, et à quoi elle servira.

La personne doit être informée qu’elle est libre de donner son accord ou non, et qu’elle pourrait retirer son consentement, après l’avoir donné. En revanche, vous êtes en droit de l’aviser des conséquences qu’un refus pourrait avoir dans le suivi de son invalidité.

Les informations de nature médicale sont parmi les plus sensibles et les plus confidentielles qu’une personne puisse légitimement souhaiter préserver. En matière d’assurance, les tribunaux ont néanmoins reconnu depuis longtemps la nécessité de renoncer à la confidentialité de certaines informations pour bénéficier des avantages offerts par cette assurance en cas de réclamation. Les assureurs ont toutefois l’obligation de se limiter à requérir seulement les informations nécessaires au traitement de leur dossier.

La demande doit être circonscrite dans le temps. Le consentement au partage d’informations médicales ne peut pas être intemporel.

Exemple de consentement: