Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail – Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi 59
Le 30 septembre, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (le projet de loi no 59).
Au terme de la plus longue commission parlementaire de la présente législature, ce sont 170 amendements qui ont été adoptés.
Il s’agit de la plus importante modernisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) depuis leurs adoptions, en 1979 et en 1985.
Certains éléments de la loi sont entrés en vigueur au moment de la sanction, le 6 octobre 2021.
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS À CONNAÎTRE POUR LES CSS
ET DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR
EN VIGUEUR À LA SANCTION DE LA LOI (6 octobre 2021)
→ MALADIES PROFESSIONNELLES
Facilitation de l’admissibilité des maladies professionnelles pour lesquelles le lien de causalité avec le travail exécuté par la travailleuse ou par le travailleur est reconnu par une présomption.
LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Processus simplifié pour actualiser la liste des maladies professionnelles bénéficiant d’une présomption (La liste sera établie par règlement plutôt que d’être en annexe à la Loi)
→ Inclusion de certains cancers dans la liste des maladies présumées professionnelles pour lesquels les connaissances scientifiques confirment un lien entre le travail et la maladie professionnelle.
→ Inclusion du trouble de stress post-traumatique dans certaines circonstances.
→ Inclusion de la maladie de Parkinson pour les travailleurs agricoles
→ Inclusion de la maladie de Lyme dans la liste des maladies présumées professionnelles.
COMITÉ SCIENTIFIQUE SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Création d’un comité scientifique sur les maladies professionnelles afin d’assurer une évolution de la réglementation en cohérence avec l’évolution des connaissances scientifiques.
→ GOUVERNANCE DE LA CNESST
La loi prévoit certains changements pour améliorer les règles de gouvernance de l’organisme.
→ STAGIAIRES
La loi prévoit la protection de tous les stagiaires, incluant ceux qui effectuent des stages d’observation, garantissant un milieu de stage sécuritaire et une indemnisation en cas de lésion professionnelle.
→ TÉLÉTRAVAIL
La loi précise que les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail s’appliquent en télétravail.
→ INCITATIF FINANCIER À LA PRÉVENTION
Possibilité pour la CNESST de mettre en place, par règlement, un programme de certification destiné aux employeurs et d’accorder un incitatif financier à ceux qui mettront en place des mesures de prévention, sous certaines conditions;
→ AMENDES
Augmentation des amendes prévues dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
→ VIOLENCE CONJUGALE, FAMILIALE ET À CARACTÈRE SEXUEL
Protection contre la violence conjugale, familiale et à caractère sexuel sur les lieux de travail;
→ INTÉGRITÉ PSYCHIQUE
Protection relative à l’intégrité psychique des travailleurs.
EN VIGUEUR 1 AN APRÈS LA SANCTION DE LA LOI (6 octobre 2022)
→ ASSIGNATION TEMPORAIRE
→ SOUTIEN FINANCIER
Possibilité pour les employeurs d’obtenir un soutien financier visant à favoriser l’assignation temporaire.
→ FORMULAIRE D’ASSIGNATION
Utilisation d’un formulaire standardisé incluant des informations sur les limitations fonctionnelles temporaires
→ RÉADAPTATION
Encadrement par la CNESST de certaines obligations des employeurs en matière d’accommodement raisonnable pouvant être envisagé même pendant la période de réadaptation.
→ CHRONICITÉ
Possibilité d’interventions en milieu de travail visant à réduire les risques de chronicité des lésions professionnelles des travailleuses et des travailleurs.
→ RECHERCHE D’EMPLOI
Soutien accru des travailleurs dans leur recherche d’emploi pour favoriser la réintégration du marché du travail
→ ASSISTANCE MÉDICALE
Possibilité pour la CNESST d’encadrer par règlements les modalités de certains services notamment pour le remboursement des soins, des médicaments, des traitements et des équipements.
→ BUREAU D’ÉVALUATION MÉDICALE (BEM)
Obligation des membres du Bureau d’évaluation médicale (BEM) de se prononcer sur les limitations fonctionnelles du travailleurs en certaines circonstances.
EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2023
→ TRAVAILLEUSES ENCEINTES
→ DES PROTOCOLES POUR HARMONISER LE PROGRAMME PMSD
Développement de protocoles par le directeur national de santé publique pour assurer une meilleure équité dans le traitement des demandes de retrait préventif des travailleuses enceintes ou qui allaitent.
→ CERTIFICAT DE RETRAIT PRÉVENTIF
Élargissement de l’autorisation de délivrer un certificat de retrait préventif à un plus grand nombre de professionnelles et de professionnels qui effectuent les suivis de maternité.
EN VIGUEUR 18 MOIS APRÈS LA SANCTION DE LA LOI (6 avril 2023)
→ PROCESSUS DE RÉVISION DES DÉCISIONS
Les modifications apportées au processus de révision administrative et celles concernant les contestations devant le Tribunal administratif du travail.
EN VIGUEUR AU PLUS TARD 4 ANS APRÈS LA SANCTION DE LA LOI (6 octobre 2025)
→ SANTÉ PUBLIQUE AU TRAVAIL
Le nouveau rôle du Réseau de la santé publique en santé au travail;
→ MÉCANISMES DE PRÉVENTION (VOIR NOTE 1)
Obligation de mettre en place certains mécanismes de prévention obligatoires:
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- COMITÉ PARITAIRE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
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- PROGRAMME DE PRÉVENTION
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- Le programme est élaboré par l’employeur
- Le programme doit inclure un volet santé
- Il y a possibilité d’élaborer un programme de prévention multi-établissements (selon les risques présents dans les établissements).
- Le programme doit notamment identifier les risques psychosociaux liés au travail
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- REPRÉSENTANT À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ
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- Le nombre d’heures de libération sera établi selon le nombre de travailleurs.
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1. À noter qu’à compter de six de mois de la date de la sanction de la Loi (soit le 6 avril 2022) et jusqu’au déploiement complet des mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et des travailleurs, un régime transitoire s’appliquera et permettra de déployer des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs intérimaires dans tous les secteurs d’activité lorsqu’aucun de ces mécanismes n’est déjà mis en place conformément aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
POUR PLUS D’INFORMATION:
https://www.travail.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/Documents/SST/Feuillet_PL-SST_Loi59.pdf
