La Loi sur l’assurance maladie (LAM) interdit aux médecins de facturer des frais à une personne couverte par la RAMQ pour des copies de dossier requises pour obtenir des services assurés. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel dans un jugement rendu le 1er mars 2022. Selon cette interprétation, il était jusqu’à récemment encore permis aux médecins d’exiger des frais de copie d’un assureur, d’un cabinet d’avocats ou d’un employeur.
Toutefois, en juillet 2024, la mise en vigueur de l’article 66 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) est venue interdire la facturation de frais de copie à un patient qui fait une demande de dossier. Le Collège des médecins du Québec interprète cette interdiction comme s’appliquant à toute demande de copie effectuée avec l’autorisation du patient. Ainsi, depuis juillet dernier, il n’est plus permis aux médecins de facturer de frais pour une demande de copie effectuée par :
- un patient qui souhaite obtenir des soins ou conserver une copie de son dossier dans ses archives ;
- un cabinet d’avocats qui envisage de poursuivre le médecin traitant ;
- un employeur qui désire effectuer un contrôle des soins reçus ;
- un assureur qui cherche à savoir si l’état du patient respecte les exigences prévues au contrat d’assurance.
Selon cette orientation, les centres de services scolaires ne devraient plus se faire facturer de frais par les médecins ou les cliniques médicales lorsqu’ils demandent, avec l’autorisation de la personne salariée visée, une copie des documents médicaux.
Selon les informations publiées sur le site de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), des discussions sont en cours avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour clarifier la portée de cette règle.
Pour connaître la position de la FMOQ à ce sujet, cliquez sur ce lien : Demandes de copie de dossier.
