Entrée en vigueur : 3 octobre 2024
Des modifications visant les appareils de levage ont été apportées au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) avec le décret 1393-2024. Celui-ci entrera en vigueur le 3 octobre 2024.
Nous tenons à porter à votre attention que puisque les changements s’appliquent au CSTC, cela ne concerne que les travaux s’effectuant sur les chantiers de construction. Or, pour les CSS, ces changements réglementaires s’appliquent aux appareils de levage utilisés dans le cadre des chantiers de construction uniquement. Les CSS doivent donc porter une attention particulière afin de respecter les nouveaux changements réglementaires notamment lorsque ces derniers agissent comme maître d’œuvre d’un chantier, afin de s’assurer d’assumer convenablement leurs responsabilités en ce qui concerne les appareils de levage.
Les appareils de levage utilisés en établissement sont soumis à la réglementation en vigueur au RSST (SECTION XXIII – MANUTENTION ET TRANSPORT DU MATÉRIEL – SOUS-SECTION 2 – APPAREILS DE LEVAGE)
À titre de rappel, un chantier de construction se définit comme « un lieu où s’effectuent des travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol, les autres travaux déterminés par règlement et les locaux mis par l’employeur à la disposition des travailleurs de la construction à des fins d’hébergement, d’alimentation ou de loisirs. » (LSST, art.1)
Nous portons également à votre attention la notion de « délimitation de chantier », ainsi que les 3 critères : la finalité de l’œuvre, le lieu du chantier et la durée des travaux.
Voici les principales modifications au CSTC concernant les appareils de levage :
- Insertion de définition quant aux personnes « expérimentées, qualifiées et compétentes »
- Actualisation des règles d’utilisation des appareils de levage de personnes
Appareils de levage : regroupement à la sous-section 2.15 de toutes les dispositions touchant les appareils de levage et subdivision de ces appareils en deux catégories.
- Les appareils de levage de personnes
- Les appareils de levage de matériaux
- Énumération des règles générales applicables à tous les types d’appareils de levage. Notamment, sont ajoutées des dispositions concernant :
- l’inspection et l’entretien des appareils
- leurs conditions d’utilisation (vitesse de vent, prise de mesure, respect des limites prévues par le fabricant de l’équipement)
- les pratiques dangereuses interdites
- Appareils de levage de personnes : ajout de règles générales s’appliquant à l’ensemble des appareils de levage de personnes dont :
- le déplacement au sol
- la protection contre les chutes
- les limites d’utilisation.
- Introduction des normes CSA relatives aux plates-formes mobiles de personnel (PEMP) et aux plates-formes de transport le long de mâts (MCTP).
- Ajout de dispositions relatives à la formation obligatoire de l’opérateur d’une plate-forme de travail élévatrice mobile de personnel (PEMP) (formation initiale, renouvellement à tous les cinq [5] ans, et une familiarisation sur le chantier)
Nous vous invitons à consulter la page « Projets de règlements et changements réglementaires » de la CNESST pour connaître tous les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.
Sources :
APSAM, https://www.apsam.com/actualites/modifications-reglementaires-appareils-de-levage-de-personnes
Décret 1393-2024, Gazette officielle du Québec, 18 septembre 2024, p. 5802-5807.
https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/84123.pdf
CNESST. (2024, avril). Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (S2.1, r. 4) relativement aux appareils de levage de personnes : analyse d’impact réglementaire.
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/analyse-impact-reglementaire.pdf
CNESST. (2023). Projet de règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) : sommaire.
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/7.2.4_annexe04_sommaire_executif.pdf
