Le 31 mai dernier, le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (RCAM). Ce dernier entend modifier la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée afin d’interdire à un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux, même indirectement, d’exiger d’un assuré, d’un adhérent ou d’un bénéficiaire qu’il reçoive un service médical aux fins suivantes :
- obtenir de cet assureur ou de cet administrateur qu’il rembourse ou assume autrement le coût des services d’un intervenant du domaine de la santé ou des services sociaux ;
- obtenir de cet assureur ou de cet administrateur qu’il rembourse ou assume autrement le coût d’une aide technique ;
- maintenir le versement de prestations d’invalidité.
(Le projet de loi ouvre la porte à des exceptions, qui seront déterminées par règlement.)
Le 4 juin, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia Lebel, a présenté un autre projet de loi d’envergure à l’Assemblée nationale (le projet de loi 67), Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Comportant plusieurs volets, le projet de loi entend notamment permettre à certains professionnels du domaine de la santé de poser un diagnostic en santé mentale (acte présentement réservé aux médecins et aux infirmières praticiennes spécialisées). Plus précisément, il prévoit que:
- les psychologues pourront diagnostiquer les troubles mentaux (incluant la déficience intellectuelle) et les troubles neuropsychologiques, sous réserve de détenir une attestation de formation ;
- les conseillers d’orientation pourront diagnostiquer les troubles mentaux, sous réserve de détenir une attestation de formation ;
- les infirmières pourront diagnostiquer les troubles mentaux (à l’exception de la déficience intellectuelle, sous réserve de détenir une attestation de formation) ;
- les sexologues pourront diagnostiquer les troubles sexuels ;
- les orthophonistes pourront diagnostiquer des troubles du langage ou des troubles d’apprentissage en lien avec le langage.
L’un comme l’autre, ces projets de loi annoncent d’importants changements qui impacteront la gestion des régimes d’assurance salaire. La Commission de l’économie et du travail tiendra des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 68, dès la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, les 10 et 11 septembre prochains. Les consultations concernant le projet de loi 67 n’ont toujours pas été annoncées, mais devraient se tenir rapidement par la suite.
Considérant l’impact de ces projets de loi pour les centres de services scolaires, la Fédération entend faire des représentations auprès des parlementaires dans le cadre de ces consultations. Nous invitons les gestionnaires des centres de services scolaires qui le souhaitent, à nous faire connaître leurs avis en écrivant à [email protected].
Projet de loi n° 67
Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Projet de loi n° 68
Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (RCAM)
