La CNESST a récemment publié une nouvelle politique concernant l’accès au dossier du travailleur, la politique 6.03.
Cette politique précise les modalités de transmission et d’obtention de renseignements nominatifs concernant le travailleur pour le traitement des dossiers dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour consulter la politique, cliquez ici:
Nous vous rappelons que l’ensemble des politiques de la CNESST en matière d’indemnisation et de réadaptation sont disponibles sur le site de la Commission
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- 1.01 Le dépôt d’une réclamation et sa recevabilité
- Énonce les règles entourant le dépôt et la recevabilité d’une réclamation pour une lésion professionnelle.
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- 1.02 L’admissibilité de la lésion professionnelle
- Énonce les conditions nécessaires, ainsi que les critères d’appréciation utilisés par la CNESST pour qu’une blessure ou une maladie soit reconnue comme une lésion professionnelle.
- 1.03 La récidive, la rechute, l’aggravation
- Énonce les conditions nécessaires, ainsi que les critères d’appréciation utilisés par la CNESST pour qu’une récidive, une rechute ou une aggravation soit reconnue comme une lésion professionnelle.
- 1.04 Les personnes admissibles
- Identifie les personnes pour lesquelles la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) peut s’appliquer.
- 1.05 Les conditions territoriales : lieu où se produit la lésion professionnelle
- Précise les conditions d’admissibilité liées au lieu où se produit la lésion professionnelle (au Québec ou hors du Québec).
- 1.06 Les dispositions concurrentes : lois, ententes, conventions collectives
- Détermine dans quelle mesure la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) s’applique face à d’autres dispositions légales, consensuelles ou conventionnelles qui entrent en concurrence avec elle.
- 2. Réparation financière
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- 2.01 Le droit à l’indemnité de remplacement du revenu
- Précise les conditions et modalités d’application du droit à l’indemnité de remplacement du revenu du travailleur incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle ainsi que les conditions de cessation de versement de cette indemnité.
- 2.02 Le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu
- Précise les modalités de calcul de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit le travailleur incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle.
- 2.03.1 La réduction et la révision de l’indemnité de remplacement du revenu
- Précise les conditions de réduction et de révision de l’indemnité de remplacement du revenu.
- 2.03.2 La suspension et la reprise du paiement d’une indemnité
- Précise les conditions de suspension et de reprise des indemnités.
- 2.03.3 La saisie et la déduction des indemnités
- Précise les conditions de saisie et de déduction de l’indemnité de remplacement du revenu pour le paiement d’une dette alimentaire ou pour le remboursement à certains ministères et organismes.
- 2.04 Le revenu de l’emploi convenable
- Le contenu de cette politique est intégré à la politique
- 2.05 Le recouvrement des prestations versées en trop
- Détermine les cas où une personne doit rembourser des prestations versées en trop et en préciser les modalités de recouvrement.
- 2.06 L’indemnité pour préjudice corporel
- Précise les conditions d’application et les modalités de paiement de l’indemnité pour préjudice corporel.
- 2.07 Les indemnités de décès
- Identifie les personnes pouvant bénéficier des indemnités de décès, précise les conditions du droit à ces indemnités et leurs modalités de versement.
- 2.08 Les frais divers
- Précise les frais divers remboursables au travailleur, ainsi que les règles s’y rattachant.
- 3. Réinsertion professionnelle
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- 3.01 Le droit au retour au travail
- Précise les conditions d’exercice du droit au retour au travail.
- 3.02 Le droit au retour au travail pour un travailleur de la construction
- Précise les conditions d’exercice du droit au retour au travail pour les travailleurs de la construction.
- 3.03 La détermination de la capacité du travailleur à exercer son emploi ou un emploi équivalent
- Précise les règles et les démarches entourant la détermination de la capacité du travailleur à exercer son emploi ou un emploi équivalent.
- 3.04 Le pouvoir discrétionnaire de la CNESST en matière de réadaptation
- Précise les circonstances dans lesquelles la CNESST peut prendre toute mesure qu’elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences de la lésion professionnelle d’un travailleur ou pour favoriser la réinsertion professionnelle du conjoint d’un travailleur décédé.
- 3.05 La détermination de l’emploi convenable
- La présente politique a pour objet de décrire la démarche de détermination de l’emploi convenable et en définir les critères, présenter la méthode d’évaluation du revenu que le travailleur peut tirer de l’emploi convenable et préciser le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu réduite du revenu net retenu qu’il pourrait tirer de cet emploi, le cas échéant.
- 3.06 L’assignation temporaire
- Précise les conditions et modalités d’application d’une assignation temporaire, ainsi que sa nature.
- 3.07 Les sanctions administratives pécuniaires : l’obligation de collaboration et de réintégration
- Précise les obligations de l’employeur, notamment celles de collaboration dans les démarches de retour au travail et de réintégration du travailleur ainsi que les règles en cas de défaut.
- 4. Réadaptation du travailleur
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- 4.01 Le droit à la réadaptation et le plan individualisé de réadaptation
- Précise les critères du droit à la réadaptation et les modalités liées au plan individualisé de réadaptation après la consolidation de la lésion, à la fin des mesures de réadaptation avant la consolidation de la lésion ou maintenues dans le plan individualisé de réadaptation.
- 4.02 L’octroi des mesures de réadaptation avant la consolidation de la lésion professionnelle
- Précise les conditions d’octroi et d’application des mesures de réadaptation visant la réinsertion professionnelle et sociale avant la consolidation de la lésion professionnelle.
- 4.03 Les services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application des services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement.
- 4.04 Les mesures de réadaptation additionnelles
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application ainsi que les modalités de paiement ou de remboursement des services professionnels d’intervention psychosociale, des services visant la capacité du travailleur à reprendre graduellement les tâches de son emploi, des services d’évaluation des possibilités professionnelles et le remboursement de frais pour explorer un marché d’emplois ou pour déménager près d’un nouveau lieu de travail.
- 4.05 Les services professionnels de réadaptation
- Présente les principes sur lesquels la CNESST s’appuie pour dispenser les services professionnels de réadaptation.
- 4.06 L’adaptation du domicile
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application à la mesure d’adaptation du domicile d’un travailleur.
- 4.07 L’adaptation du véhicule principal
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application à la mesure d’adaptation du véhicule principal du travailleur.
- 4.08 L’adaptation d’un poste de travail
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application à la mesure d’adaptation d’un poste de travail.
- 4.09 Le programme de recyclage
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application du programme de recyclage.
- 4.10 Le programme de formation professionnelle
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application du programme de formation professionnelle.
- 4.11 Les subventions
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application des subventions de la CNESST.
- 4.12 L’aide personnelle à domicile
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application à la mesure d’aide personnelle à domicile.
- 4.13 Les travaux d’entretien courant du domicile
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application à la mesure des travaux d’entretien courant du domicile.
- 4.14 Les frais de garde d’enfants
- Précise les conditions d’admissibilité donnant droit au remboursement des frais de garde d’enfants.
- 4.15 Les aides techniques en réadaptation
- Précise les conditions d’admissibilité et d’attribution des aides techniques en réadaptation.
- 4.16 Le retour progressif au travail
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application d’un retour progressif au travail.
- 4.17 L’adaptation d’un équipement de loisir
- Précise les conditions d’admissibilité et d’application de l’adaptation d’un équipement de loisir du travailleur.
- 5. Assistance médicale
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- 5.00 Le droit à l’assistance médicale
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- Précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale que requiert l’état du travailleur en raison de sa lésion professionnelle ainsi que les conditions de fin de ce droit.
- 5.01 Les services de professionnels de la santé
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- Précise la nature des services des professionnels de la santé prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), ainsi que les normes de paiement et de remboursement de ces services.
- 5.02 Les soins et les traitements fournis par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux
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- Énonce les normes de paiement des frais relatifs aux soins ou aux traitements fournis par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q., c-S-5).
- 5.03 Les médicaments et autres produits pharmaceutiques
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- Énonce les médicaments et les produits pharmaceutiques reconnus par la CNESST, ainsi que les normes de remboursement appliquées. Précise le traitement d’une réclamation liée à une exposition professionnelle à des liquides biologiques.
- 5.04 Les prothèses et orthèses
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- Définit ce que la CNESST entend par « prothèse » et « orthèse » et précise les normes de paiement et de remboursement des frais inhérents.
- 5.05 Les soins, les traitements, les aides techniques et les frais déterminés par la CNESST
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- Précise les soins, les traitements, les aides techniques et les frais non visés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 189 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles que la CNESST détermine par règlement et qui font partie de l’assistance médicale à laquelle un travailleur peut avoir droit à la suite d’une lésion professionnelle.
- 6. Recours et accès au dossier du travailleur
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- 6.01 La reconsidération d’une décision
- Énonce les conditions d’ouverture qui permettent à la CNESST de reconsidérer une décision qu’elle a déjà rendue.
- 6.02 La demande de révision, les recours spécifiques et la contestation
- Distingue le cheminement des recours prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et précise certaines règles s’appliquant à une demande de révision soumise à la CNESST et à une contestation devant la Commission des lésions professionnelles.
- 6.03 L’accès au dossier du travailleur
- La présente politique précise les modalités de transmission et d’obtention de renseignements nominatifs concernant le travailleur pour le traitement des dossiers dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- 7. Évaluation médicale
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- 7.01 Le professionnel de la santé qui a charge
- Précise le rôle et les obligations du professionnel de la santé qui a charge du travailleur.
- 7.02 Le recours au Bureau d’évaluation médicale
- Précise les règles applicables pour un recours au Bureau d’évaluation médicale.
- Programme Pour une maternité sans danger
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- PMSD 1.00 Programme Pour une maternité sans danger – Le cheminement général
- Explique globalement le programme Pour une maternité sans danger, le cheminement général à suivre et le rôle des principaux intervenants.
- PMSD 2.00 Programme Pour une maternité sans danger – L’admissibilité
- Précise les conditions d’admissibilité au programme Pour une maternité sans danger pour la travailleuse enceinte ou qui allaite.
- PMSD 3.00 Programme Pour une maternité sans danger – L’affectation
- Précise les responsabilités de l’employeur ainsi que les droits et les obligations de la travailleuse enceinte ou qui allaite concernant l’affectation à d’autres tâches.
- PMSD 4.00 Programme Pour une maternité sans danger – Le retrait préventif et l’indemnisation
- Précise les modalités d’indemnisation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite admissible à un retrait préventif.
- PMSD 5.00 Programme Pour une maternité sans danger – La reconsidération et les recours
- Précise le pouvoir de la CNESST de reconsidérer une décision rendue et les droits d’appel relatifs aux décisions sur le programme Pour une maternité sans danger de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
- Retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
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- Politique : Retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
- Énonce les règles entourant les conditions d’admissibilité et d’indemnisation du régime de retrait préventif de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui est enceinte ou qui allaite et qui est visée par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant.
