Dans le cadre de la Loi modernisant le Régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), de nouvelles dispositions législatives concernant l’optimisation des recours administratifs sont entrées en vigueur le 6 avril 2023.
Les objectifs de ces nouvelles dispositions législatives sont :
- D’obtenir des décisions en révision dans un délai raisonnable ;
- D’obtenir des services accessibles et adaptés aux besoins des parties ;
- De favoriser la déjudiciarisation des dossiers.
Délai légal de 90 jours
Le travailleur, l’employeur ou son représentant a la possibilité de contester au Tribunal administratif du travail (TAT) une décision dont il a demandé la révision administrative, si la CNESST n’a pas répondu à la demande de révision dans les 90 jours suivants sa réception.
Ainsi, le délai de 90 jours débute le jour de la réception de la demande de révision. Toutefois, lorsque la partie qui demande la révision requiert un délai pour présenter des observations ou pour produire des documents, le délai de 90 jours débute à partir de la plus récente des échéances suivantes, soit :
- La date réelle à laquelle les observations sont présentées ou les documents sont produits ;
- La date convenue pour la présentation des observations ou la production de documents, et ce, même si les observations ou les documents ne sont pas soumis.
Choix du recours
Une partie qui est en désaccord avec une décision de la CNESST peut, à son choix :
- Demander une révision à la CNESST dans les 30 jours suivant la décision;
- Contester celle-ci devant le TAT dans les 60 jours suivant la décision.
Ce choix de recours s’applique aux décisions rendues :
- À la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BEM) ;
- À la suite du Comité spécial des présidents (CSP) qui analyse les maladies professionnelles pulmonaires ;
- À la suite du Comité des maladies professionnelles oncologiques (CMPO) ;
- En matière d’imputation ;
- En matière de financement (chapitre IX et X).
Les nouveaux délais d’appels sont ajoutés aux décisions impliquant le choix du recours.
De plus, lorsqu’une même décision est contestée devant les deux instances, soit en révision administrative et au TAT, le TAT transfère la contestation reçue à la CNESST pour qu’elle en dispose en révision. Cette situation s’applique autant lors du délai de 90 jours expiré ou d’un choix du recours.
Reconsidération ou nouvelle détermination pour toute erreur
La CNESST ne peut reconsidérer ou faire une nouvelle détermination d’une décision pour corriger toute erreur si une décision a été rendue à la suite d’une demande de révision administrative ou si elle a été contestée directement devant le TAT dans le cas des décisions suivantes :
- À la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BEM) ;
- À la suite du Comité spécial des présidents (CSP) qui analyse les maladies professionnelles pulmonaires ;
- À la suite du Comité des maladies professionnelles oncologiques (CMPO) ;
- En matière d’imputation ;
- En matière de financement (chapitre IX et X).
Délai d’appel
Le délai pour contester une décision rendue à la suite d’une demande de révision administrative devant le TAT est dorénavant de 60 jours à compter de sa notification à l’exception des décisions rendues selon l’art. 37 de la LSST et les décisions rendues par un inspecteur dont le délai pour contester au TAT demeure à 10 jours.
Pour connaître l’ensemble des nouveautés qui vous concernent, nous suggérons de consulter le site Web de la CNESST qui aborde l’ensemble des nouvelles dispositions.
Par ailleurs, le site Web de la CNESST concernant la demande de révision a été modifié en fonction de ces nouveautés. Nous vous invitons à le consulter.
