Un projet de règlement est présentement en consultation dans la Gazette officielle du Québec concernant les infirmières praticiennes spécialisées (IPS)
Il vise à reconnaître les infirmières praticiennes spécialisées comme professionnelles de la santé au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de la Loi sur les accidents du travail (LAT). Il établit également les modalités de paiement des services fournis dans le cadre de ces lois par les IPS.
À l’expiration du délai de consultation de 45 jours, le projet de règlement pourra être adopté par la CNESST et soumis pour approbation au gouvernement. Il entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
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