De nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Celles-ci édictent le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (RMPPCC), qui détermine notamment les règles applicables aux comités de chantier, aux représentants en santé et en sécurité et aux coordonnateurs en santé et en sécurité. ».
Cela ne change pas les obligations des centres de services scolaires qui, rappelons-le, doivent mettre en place, à titre d’employeurs, un régime de prévention intérimaire depuis le 6 avril 2022. Mais puisqu’il arrive, en certaines circonstances, qu’un centre de services scolaire porte également le chapeau de maître d’œuvre d’un chantier de construction. Par exemple, lorsqu’il effectue des travaux d’agrandissement d’une école, et qu’il voit personnellement à l’exécution de ceux-ci, en retenant les services de plusieurs sous-traitants, ces nouvelles obligations peuvent également le concerner.
À défaut de confier l’entièreté des travaux à un entrepreneur, le centre de services scolaire devient alors le maître d’œuvre de son chantier de construction. Cette responsabilité lui accorde le contrôle et le pouvoir d’autorité envers toutes les personnes œuvrant sur le chantier, dont celle de s’assurer du respect des obligations SST de l’ensemble des travailleurs se trouvant sur le chantier et de respecter la nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Pour identifier le maître d’œuvre, il faut d’abord établir la notion de « chantier ».
Trois critères ont été déterminés par les tribunaux pour délimiter un chantier de construction, soit :
Au-delà d’ententes contractuelles, l’élément essentiel pour identifier le maître d’œuvre consiste à déterminer qui a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux. |
NOUVEAUTÉ DEPUIS LE 1er JANVIER 2023
De nouveaux mécanismes de prévention et de participation des travailleurs spécifiques aux chantiers de construction sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier (programme de prévention, comité de chantier, représentant en santé et sécurité sur un chantier de construction, coordonnateur SST, etc.). Lorsqu’il agit comme maître d’œuvre, le centre de services scolaire est visé par ces nouvelles dispositions.
|
La notion de maître d’œuvre d’un chantier est définie dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) comme étant « le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux ». Toujours selon la LSST, le maître d’œuvre a les mêmes obligations envers les travailleurs de la construction que l’employeur lui-même. |
La CNESST a développé un outil d’aide à l’application des nouveaux mécanismes propres aux chantiers de construction.
Pour y accéder :
Un document de présentation, préparé conjointement entre la CNESST et l’Association de la construction du Québec (ACQ) est également disponible ici :
La CNESST a également publié plusieurs informations sur les types de mécanismes applicables aux chantiers de construction, pour accéder au dossier, vous pouvez cliquer ici :
Et pour aller un peu plus loin…
La FCSSQ a entrepris des démarches afin d’offrir une présentation des nouveaux mécanismes propres aux chantiers de construction au gestionnaires des centres de services scolaires. Au moment d’écrire ces lignes, aucune date n’a pu être confirmée avec les formateurs recherchés. L’intérêt de l’ensemble des entreprises du secteur de la construction et de plusieurs employeurs susceptibles d’agir comme maître d’œuvre d’un chantier de construction n’est pas étranger à cette rareté d’expertise. Dès qu’une date sera disponible, nous nous assurerons d’en informer les gestionnaires. Entre temps, il est toujours possible pour ceux et celles qui le souhaiteraient de s’inscrire à un webinaire présenté de 10h30 à 11h30 le 31 janvier prochain par le Centre patronal en santé et en sécurité du travail (CPSST). Si votre CSS est membre du CPSST, l’inscription est par ailleurs gratuite.
Les objectifs visés par le webinaire sont :
-
- Comprendre les nouvelles obligations légales et règlementaires à l’égard des chantiers de construction en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
- Connaître les circonstances amenant la désignation d’un coordonnateur en santé et en sécurité.
- Connaître les modalités entourant la création et les activités d’un comité de chantier (composition, règles de fonctionnement et fonctions).
- Connaître les circonstances pour lesquelles un représentant en santé et en sécurité doit être désigné (ses fonctions).
- Connaître le contenu d’un programme de prévention destiné à un chantier de construction.
- Connaître les éléments de prévention indiqués dans le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction.
Vous pouvez vous inscrire en cliquant sur l’image ci-dessous :
