MODERNISATION DU RÉGIME SST *** Nouveau formulaire d’assignation temporaire obligatoire ***
À compter du 6 octobre prochain, les employeurs qui souhaiteront mettre en place une assignation temporaire auront l’obligation d’utiliser le formulaire d’assignation prescrit par la CNESST. Ce formulaire est présentement disponible en consultation sur le site de la CNESST.
Concrètement, il reviendra au CSS de remplir la partie « employeur » du formulaire électronique, l’imprimer et le remettre au travailleur lésé afin qu’il le fasse compléter par le professionnel de la santé en responsable de son dossier.
Le formulaire permettra au CSS d’indiquer un maximum de deux propositions d’assignation temporaire. (L’employeur pourrait cependant remplir plus d’un formulaire selon l’information qui nous a été communiquée par le Conseil du patronat du Québec.)
Vous pouvez voir le nouveau formulaire en cliquant sur le document:
Options salariales
Le CSS devra indiquer si la ou les assignations temporaires proposées comportent un nombre d’heures inférieur au nombre d’heures habituel du travailleur à l’emploi.
Le cas-échéant, le CSS devra choisir entre deux options pour le versement du salaire au travailleur :
a) Verser 100 % du salaire et les avantages liés à l’emploi que le travailleur occupait au moment de sa lésion. Vous pourrez dans ce cas, demander à la CNESST un remboursement correspondant au salaire net versé pour les heures payées, mais non travaillées, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation;
b) Verser uniquement le salaire correspondant aux heures travaillées par le travailleur en assignation temporaire. Dans ce cas, la CNESST comblera la différence entre le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation, et le salaire net versé pour le CSS.
Vous devrez informer la CNESST de l’option choisie avant le début de l’assignation temporaire, et ne pourrez la modifier qu’une seule fois pour une même assignation.
Pour sa part, le professionnel de la santé devra, lorsqu’il recevra du travailleur le formulaire que vous lui aurez remis avec votre partie remplie, obligatoirement identifier et indiquer sur le formulaire les limitations fonctionnelles temporaires qui affectent le travailleur en lien avec sa lésion professionnelle, et donner son avis sur la ou les propositions d’assignation temporaire que vous aurez inscrites sur le formulaire.
Il est à noter que si le professionnel de la santé autorise la première proposition d’assignation temporaire, il n’aura pas à se prononcer sur la seconde ni sur les autres, le cas échéant.
Enfin, le CSS devra transmettre à la CNESST le formulaire d’assignation temporaire complété par le professionnel de la santé, et ce, que les assignations temporaires proposées aient été autorisées ou non par ce dernier.
