Remboursement par la CNESST des 14 premiers jours du programme Pour une maternité sans danger (PMSD) et jours fériés

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Au cours des derniers jours, plusieurs gestionnaires ont interpellé la Fédération après avoir reçu une information de la CNESST concernant leurs demandes de remboursement dans les dossiers de retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (les 14 premiers jours payés par l’employeur et donnant droit à un remboursement par la CNESST).

La CNESST les informait que dorénavant, les centres de services scolaires (CSS) ne pourraient plus demander le remboursement du salaire versé aux travailleuses retirées lors des jours fériés. Selon la CNESST, cela découle de l’article 60 de la LATMP, lequel prévoit l’obligation pour l’employeur de verser à la travailleuse 90 % de son salaire net pour chaque journée ou partie de journée où elle aurait normalement travaillé, n’eût été de son retrait. Or, le salaire versé lors des jours fériés ne l’est pas en raison d’une prestation effective de travail, mais en raison d’un congé rémunéré prévu par la loi. Pour la CNESST, il ne s’agit pas d’un changement de pratique, puisqu’il s’agit de remettre tous les employeurs au même niveau dans l’application de la loi.

Certains CSS avaient déjà cessé de demander le remboursement du salaire versé lors des jours fériés. Si c’est votre cas, vous n’êtes donc pas concerné par la présente information. Pour les autres, la CNESST informait qu’elle entendait refuser le remboursement des jours fériés à partir du congé de l’Action de grâce. Lorsqu’ils ont questionné l’absence de préavis, certains gestionnaires se sont fait répondre qu’ils auraient dû recevoir de l’information à ce sujet de leur Fédération. Or, la Fédération n’ayant pas été informée, cela nous a surpris et questionnés. Bien que des discussions entre la CNESST et la Fédération ont eu lieu ces derniers mois, celles-ci portaient seulement sur la période des Fêtes, et notre engagement à vous transmettre de l’information à ce sujet n’était qu’en prévision de la période des Fêtes de cette année. Nous avons donc contacté les responsables du programme afin de clarifier la situation.

En conclusion de nos discussions, nous nous sommes engagés à vous écrire afin de vous informer que les jours fériés qui coïncideront avec les périodes de 14 jours ne seront effectivement plus remboursés par la CNESST et qu’ils ne devront donc plus être réclamés dans les demandes de remboursement transmises à la CNESST. Cependant, considérant le contexte actuel, nous avons demandé à la CNESST d’être tolérante à l’égard des demandes qui auront déjà été transmises et qui chevauchaient le congé de l’Action de grâce. Celle-ci s’est engagée à être souple dans le traitement de ces demandes. Il sera néanmoins important de voir à ne plus demander le remboursement des jours fériés qui viendront par la suite.

Un document plus détaillé sera transmis à ce sujet afin de préciser l’application qu’entend suivre la CNESST lors de la période des Fêtes pour les remboursements des 14 premiers jours.

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