Quelles sont les obligations des CSS envers les personnes vulnérables qui auront refusé la vaccination?
L’INSPQ a commencé à émettre certaines recommandations différentes selon le statut sérologique des personnes.
En palier orange et rouge, l’INSPQ recommande de retirer du milieu de travail les personnes vulnérables non protégées ou partiellement protégées lorsque les mesures de prévention ne peuvent être respectées en tout temps.
Orientations/directives/réponses du Ministère
Ces questions ont été soumises à l’attention du ministère. Ce dernier nous a indiqué : « Les questions soulevées sont sensibles, fort importantes et rejoignent les enjeux que nous avions déjà identifiés pour les exemptions et la vaccination. Ces questions sensibles nécessiteront une réflexion à portée gouvernementale et intersectorielle. »
L’orientation ministérielle semble toujours à l’effet de verser le traitement salarial aux personnes retirées, et ce, que des tâches leur soient assignées ou non.
Avis/recommandations/conseils de la FCSSQ
Dans un cas où, par exemple, une personne salariée est exemptée du travail en raison d’une condition de vulnérabilité et qu’elle refuse la vaccination, sans motif médical valable, nous sommes d’avis que les CSS devraient accepter une absence, mais que celle-ci devrait être sans traitement puisque l’accommodement proposé (vaccination) est raisonnable et que le maintien du traitement deviendrait une contrainte excessive.
Les personnes concernées devraient néanmoins être informées à l’avance des conséquences de leur refus de recourir à la vaccination sur le maintien de leur rémunération.
Y aura-t-il des distinctions dans le traitement des absences des personnes salariées qui auront refusé la vaccination?
L’INSPQ a commencé à émettre certaines recommandations différentes selon le statut sérologique des personnes.
Par exemple, certaines personnes non adéquatement vaccinées devront être retirées lorsqu’elles ont été en contact avec un cas confirmé, alors que d’autres, considérées protégées seront tenues de demeurer à leur travail.
https://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/salle-de-presse/communique-2990/
Orientations/directives/réponses du Ministère
Le ministère nous informe être actuellement en attente du retour officiel de la Santé publique concernant la gestion des cas confirmés et des cas contacts.
Selon les plus récentes informations reçues de la part du ministère, il n’est pas prévu pour le moment de faire référence à « l’état vaccinal » de la personne dans les directives à venir, qui concerneront notamment la gestion des présences et des absences.
Avis/recommandations/conseils de la FCSSQ
L’application des directives de la Santé publique et des orientations ministérielles obligera vraisemblablement les CSS à devoir composer avec des absences générées par le personnel non adéquatement protégé, alors que ces absences auraient pu être évitées si ces personnes avaient été vaccinées.
Le refus de se soumettre à la vaccination relevant d’un choix personnel, nous nous questionnons sur les effets collatéraux de ces mesures, sur l’équité entre les personnes vaccinées et celles non vaccinées, ainsi que sur la responsabilité des CSS de devoir en assumer les coûts.
Dans l’éventualité où une personne salariée non vaccinée devra être mise en isolement préventif en raison de contacts modérés avec un cas confirmé de COVID-19 alors que l’isolement ne serait pas nécessaire si elle avait été vaccinée, nous sommes d’avis que les CSS ne devraient pas avoir à en assumer les coûts.
