Mesures d’assouplissement de la CNESST pour les employeurs et les travailleurs dans le contexte de la COVID-19
Dans le but d’aider les clientèles en cette période marquée par le coronavirus (COVID‑19), la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) met en place des mesures exceptionnelles d’assouplissement pour elles.
Mesures d’assouplissement
- Mesure d’assouplissement liée au paiement de l’état de compteLes employeurs qui ne sont pas en mesure d’acquitter leur montant dû pour la santé et sécurité du travail en un seul paiement sont invités à communiquer avec la CNESST pour convenir d’une entente de paiement. Pour les employeurs qui éprouvent des difficultés financières liées à la COVID‑19, la CNESST évaluera la possibilité de fixer des modalités de paiement adaptées à leur situation.
- Mesure d’assouplissement en matière d’imputation du coût des lésions professionnelles acceptées pour un diagnostic de la COVID -19Le coût d’une lésion professionnelle acceptée pour un diagnostic de la COVID-19 sera imputé à l’unité de classification dans laquelle l’employeur est classé. Les employeurs visés par cette mesure n’ont pas à produire de Demande de transfert ou de partage de l’imputation à la CNESST. La CNESST procédera, de sa propre initiative, aux ajustements applicables dans les dossiers des employeurs concernés. Ces ajustements seront effectués d’ici la fin de septembre et seront inscrits au Relevé des prestations accordées et des sommes imputées.
- Mesure d’assouplissement en matière d’imputation du coût des lésions professionnellesLorsqu’il y a poursuite du versement des indemnités de remplacement du revenu dans certaines situations particulières où ces indemnités auraient dû prendre fin à compter du 12 mars 2020, n’eût été la COVID-19, les coûts additionnels relatifs à ces indemnités ne seront pas imputés aux dossiers des employeurs. La CNESST procèdera, de sa propre initiative, à la révision et à l’ajustement des coûts aux dossiers des employeurs.
La CNESST a adopté des mesures d’assouplissement à son orientation de l’article 326 de la LATMP, et ce, afin d’être en mesure d’accepter les demandes de transfert du coût des prestations lorsqu’il sera objectivement démontré que la situation de la COVID-19 a eu un impact sur le déroulement du dossier d’un travailleur.
- Mesure d’assouplissement liée au paiement de la prime d’assurance pour les employeurs qui bénéficient de la Subvention salariale d’urgence du CanadaLes employeurs qui bénéficient de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) n’ont pas à payer de prime d’assurance à la CNESST, tant sur le montant de la subvention que sur le montant supplémentaire qu’ils pourraient verser durant cette période, pour les semaines où les travailleurs n’offrent aucune prestation de travail. En conséquence, aucun versement périodique ne doit être fait sur ces montants et les ajustements nécessaires seront possibles lors de la production de la Déclaration des salaires 2020.
Par contre, pour les semaines où les travailleurs offrent une prestation de travail, même à temps partiel, les employeurs doivent déclarer la totalité de la subvention et le montant supplémentaire qu’ils pourraient verser à leurs travailleurs dans le calcul des versements périodiques.
Depuis le 20 mars 2020 :
- les services d’admissibilité des lésions professionnelles, de paiement d’indemnités de remplacement du revenu et de remboursement de frais sont maintenus et priorisés.
- nos clientèles sont invitées à utiliser prioritairement nos services en ligne :
- pour toute demande de réclamation si vous êtes un travailleur et pour toute demande concernant votre dossier d’employeur en matière de santé et sécurité du travail en utilisant Mon Espace CNESST
- pour déposer une plainte en ligne en matière de normes du travail
- pour déposer une plainte en matière d’équité salariale
- selon la situation, il y a tolérance dans les délais prescrits par la loi pour transmettre des documents, notamment ceux aux fins d’enquête;
- pour les fournisseurs qui doivent produire une facture à la CNESST, le délai de facturation de 180 jours prescrit dans le Règlement sur l’assistance médicale est calculé à partir de la date de levée des mesures spéciales mises en place par le gouvernement. Au moment opportun, les associations et les ordres professionnels seront informés par la CNESST de la date exacte du début du calcul.
- Pour les soins et les traitements dispensés après le 1er juin 2020, le Règlement sur l’assistance médicale s’applique et le délai, d’une durée de 180 jours suivant la date de la dispensation du soin ou du traitement, s’applique.
- le remboursement est autorisé pour les traitements médicaux et de réadaptation effectués à distance, par exemple par téléphone ou en ligne
- la procédure de traitement du programme Pour une maternité sans danger est allégée pour en faciliter l’accès et protéger la santé de la travailleuse enceinte et celle de son enfant à naître ou allaité. Une travailleuse enceinte ou qui allaite peut cesser de travailler avant même de consulter son médecin dans le cas où le danger de la COVID‑19 est présent, et sous certaines conditions
La CNESST déploie tous les moyens nécessaires afin de poursuivre ses activités fondamentales en toute sécurité.
Il est à noter que la CNESST pourrait apporter d’autres assouplissements si la situation le requiert.
Pour voir ce communiqué:
Extrait du Questions/Réponses de la CNESST sur la COVID-19
Dans le contexte de la demande gouvernementale d’assurer la sécurité financière des personnes, la CNESST a poursuivi le versement des indemnités de remplacement du revenu (IRR) dans certaines situations, et ce, malgré le fait que ces indemnités auraient dû prendre fin à compter du 12 mars. Parmi ces situations, on retrouve :
- Un travailleur étant considéré capable de faire son travail ou un emploi convenable qui se serait retrouvé sans revenu en raison de la fermeture des entreprises du Québec;
- Un travailleur dont la période de recherche d’emploi prend fin;
- Un arrêt de l’assignation temporaire en raison de la COVID-19;
- Un travailleur qui faisait l’objet d’une suspension d’indemnités de remplacement du revenu.
Afin de mitiger les conséquences financières sur le régime et qui sont consécutives à cette prolongation, la CNESST suit l’évolution de la situation. La CNESST met fin à l’indemnisation à la date de réouverture des entreprises telle qu’annoncée par le gouvernement.
Les coûts de ces mesures exceptionnelles, introduites afin de soutenir les travailleurs, ne seront pas imputés aux dossiers des employeurs. La CNESST procèdera, de sa propre initiative, à la révision et l’ajustement des coûts aux dossiers des employeurs.
Advenant que certaines situations particulières ne se classifient pas au titre des ajustements d’imputation auxquels la CNESST procédera de façon automatique, l’employeur qui estime être obéré injustement par une situation en lien avec la COVID-19, pourra soumettre sa demande à la CNESST, en vertu de l’article 326, alinéa 2, de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (LATMP).
En période de la COVID-19, la CNESST a modifié ses orientations. Ainsi, l’ensemble des conséquences liées à la COVID-19 qui ont un impact sur les dossiers (exemple : report de chirurgie, incapacité d’aller visiter un lieu de travail aux fins d’adaptation d’un poste, annulation d’une expertise médicale (art. 204 et 209 LATMP, Bureau d’évaluation médical), etc.) sont assimilées à des situations obérant les employeurs.
La CNESST analysera chacune des demandes en lien avec la COVID-19 et, s’il y a lieu, procédera au transfert de coûts, et ce, sans égard à la proportion significative des coûts.
Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez vous référer au document Orientations en imputation.
Pour le traitement de ces demandes, la CNESST a mis en place une mesure d’assouplissement. Celle-ci prévoit que le coût d’une réclamation liée à une lésion professionnelle acceptée pour un diagnostic de COVID-19 sera imputé à l’unité de classification dans laquelle l’employeur est classé. Pour en savoir plus, consultez la page Mesures d’assouplissement de la CNESST.
