Déclaration de revenus et télétravail en raison de la COVID-19

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Bien que les déclarations de revenus pour l’année 2020 ne soient que dans quelques mois, certains centres de services scolaire se sont fait questionner concernant les déductions d’impôts admissibles en raison du télétravail. D’ici la fin de l’année, le gouvernement, tant fédéral que provincial, pourraient encore modifier les règles. Toutefois, dans l’état actuel, voici ce qu’en pense une fiscaliste interrogée dans le cadre d’un article paru dans la revue Protégez-vous:

COVID, TÉLÉTRAVAIL ET IMPÔT: DES DÉPENSES DÉDUCTIBLES POUR 2020 

À CAUSE DE LA PANDÉMIE, BEAUCOUP DE SALARIÉS QUÉBÉCOIS SE SONT RETROUVÉS EN MODE TÉLÉTRAVAIL.

C’EST VOTRE CAS? 

Voici les dépenses que vous pourrez déduire lors de votre déclaration de revenus de 2020.

Avant la crise de la COVID-19, il existait déjà des règles fiscales permettant aux salariés de déduire certaines dépenses encourues pour tenir un bureau à domicile et se procurer divers équipements et fournitures.

Pour pouvoir déduire des dépenses de bureau à domicile, la règle est qu’il soit votre principal lieu de travail (plus de 50 % du temps) ou que vous l’utilisiez uniquement pour gagner votre revenu d’emploi et pour rencontrer des clients sur une base régulière et continue.

« Ces règles s’appliquent maintenant aussi aux salariés qui se sont retrouvés en télétravail du jour au lendemain à cause du confinement. Comme les gouvernements provincial et fédéral présument que la maison de ces employés est leur principal lieu de travail, ils pourront aussi déduire certaines dépenses lors de leurs déclarations de revenus pour 2020 », explique Sarah Phaneuf, associée en fiscalité au cabinet Raymond Chabot Grant Thornton, bureau de Sherbrooke.

Dépenses déductibles si vous êtes propriétaire de votre domicile et que votre employeur ne vous rembourse rien:

• Fournitures consommées dans l’exercice de vos fonctions, comme du papier, des crayons, des cartouches d’encre, etc.;

• Frais pour l’Internet en fonction de l’utilisation faite pour le travail;

• Chauffage, électricité, produits de nettoyage, accessoires d’éclairage ou réparations mineures.

Attention: Contrairement aux travailleurs autonomes, vous ne pouvez pas déduire les taxes foncières, les primes d’assurance habitation, les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l’immeuble.

Dépenses déductibles si vous êtes locataire et que votre employeur ne vous rembourse rien:

• Fournitures consommées dans l’exercice de vos fonctions, comme du papier, des crayons, des cartouches d’encre, etc.;

• Frais pour l’Internet en fonction de l’utilisation faite pour le travail;

• Chauffage, électricité, produits de nettoyage, accessoires d’éclairage ou réparations mineures;

• Partie du loyer relative à l’espace occupé par le bureau à domicile.

Ces règles sont semblables au provincial et au fédéral, précise Sarah Phaneuf.

LE CALCUL À FAIRE

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez seulement déduire des dépenses proportionnellement à l’espace occupé par votre bureau à l’intérieur du domicile. « Il faut faire un calcul basé sur la superficie totale de la maison », précise Sarah Phaneuf.

À cet effet, Revenu Québec donne les exemples suivants:

Si l’espace de bureau occupe 25 % de la superficie du domicile et que cet espace est utilisé à 100 % pour l’exercice de vos fonctions d’emploi, vous pouvez déduire:

• 25 % des fournitures et services consommés dans l’espace de bureau;

• 25 % des frais de location de l’espace (si vous êtes locataire).

Si l’espace de bureau occupe 25 % de la superficie du domicile, mais que cet espace est utilisé à seulement 80 % pour l’exercice de vos fonctions, vous pouvez déduire:

• 20 % (soit 25 % x 80 %) des fournitures et services consommés dans l’espace de bureau;

• 20 % (soit 25 % x 80 %) des frais de location de l’espace (si vous êtes locataire).

Attention: les meubles ne sont pas déductibles pour les employés en télétravail, « car ils ne rentrent pas dans la définition de fournitures », souligne Sarah Phaneuf.

De plus, les conjoints copropriétaires en télétravail ne peuvent demander la même déduction deux fois. « Chacun doit calculer sa proportion de la moitié des dépenses en fonction de l’espace occupé par son bureau; par exemple, si l’un occupe 15 % de la maison, seuls 15 % de la moitié des factures d’électricité applicables à la période de télétravail seront déductibles pour cette personne »,explique Sarah Phaneuf.

Équipements informatiques et de bureau

Exceptionnellement, Revenu Québec accorde un montant de 500 $ que l’employeur peut rembourser à son employé pour des équipements informatiques (ordinateurs, imprimantes, etc.) ou de bureau nécessaire au télétravail (une chaise, par exemple). « Habituellement, ce montant serait un avantage imposable pour l’employé, c’est-à-dire un montant qui devrait être ajouté à ses revenus. Dans le cadre de la COVID-19, ce n’est plus le cas, car le gouvernement présume que ces achats se font au bénéfice principal de l’employeur, et non pas de l’employé.» explique la fiscaliste.

En date du 26 mai 2020, l’Agence du revenu du Canada applique cette même exception, mais seulement pour l’achat d’équipement informatique. « Ça pourrait cependant changer, car les annonces se poursuivent », prévient Sarah Phaneuf.

Comment réclamer ces déductions

Vous devez conserver toutes vos factures et pièces justificatives pour être en mesure de prouver l’existence de ces dépenses durant la période de votre télétravail.

Pour pouvoir réclamer ces déductions, vous devrez obtenir deux formulaires remplis et signés par votre employeur en vue de la production de vos déclarations de revenus 2020: le formulaire TP64.3 au provincial et le formulaire T2200 au fédéral. « Ces documents confirment que l’employeur a exigé que l’employé soit en télétravail, ce qui lui ouvre la porte à pouvoir déduire des dépenses, conclut la fiscaliste. Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2021 pour les remettre aux employés.»

Pour plus d’information, consultez le site de Revenu Québec (section «Dépenses d’emploi liées au télétravail») et celui de L’Agence du revenu du Canada (voir «Chapitre 3: Employés salariés, bureau à domicile.

 

POUR CONSULTER UN ARTICLE DE TVA SUR LE MÊME SUJET:

https://www.tvanouvelles.ca/2020/05/12/teletravail-et-deductions-dimpots-1 

 

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